ART. 10	N°CD116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CD116
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, M. Rousset, Mme Lemoine, Mme Cristol, M. Guillemard, M. Bordat, M. Giraud et M. Pont
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.