APRÈS ART. 8	N°CD118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CD118
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, M. Bordat, Mme Lemoine, Mme Cristol, M. Rousset, M. Pont, M. Guillemard et M. Giraud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.