APRÈS ART. 5	N°CD121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD121
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Philippe Brun, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du B du Ide l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’articleL. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2213‑32,lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière dedéfense extérieure contre l’incendie, les maires des communesmembres de celui-ci ou membres d’un établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupementde collectivités peuvent transférer au président de ce groupement,à l’unanimité, des attributions lui permettant de réglementerl’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à permettre le transfert à ungroupement de collectivité de la compétence de règlementation enmatière de défense extérieure contre l’incendie.
Le troisième alinéa du B du I del’article L. 5211‑9-2 permet déjà le transfert de cette policespéciale du Maire d’une commune au président de l’Établissementpublic de coopération intercommunale dont elle est membre.
Ce transfert permet à la fois lamutualisation de moyens et l’adaptation de la réglementation à desproblématiques dépassant parfois les frontières des communescompétentes. 
C’est selon cette même logique quele présent amendement vise le transfert de cette réglementation auprésident d’un groupement de collectivités territoriales. 
Un certain nombre de cesgroupements ont été créés pour la gestion et l’aménagement desforêts, comme des syndicats mixtes forestiers, et pourraient doncutilement prendre en charge, sous l’accord de l’unanimité desMaires membres du groupement, cette compétence deréglementation.