APRÈS ART. 5	N°CD124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD124
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Philippe Brun, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 4° del’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme, il est inséréun 5° ainsi rédigé :
« 5° Le schéma communalde défense extérieure contre l’incendie prévu àl’article R. 2225‑5 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le schéma communal dedéfense extérieure contre les incendies (DECI) et le plan locald’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à laprise en compte de la DECI dans l’élaboration des documentsd’urbanisme.