ART. PREMIER	N°CD129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD129
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans lecadre de la stratégie nationale et interministérielle de défensedes forêts et des surfaces non boisées contre les incendiesmentionnée au I du présent article, un plan d’adaptation de laforêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone estélaboré par les ministères chargés de la forêt et del’environnement et le Haut Conseil pour le climat, en concertationavec l’Office national des forêts, le Centre national de lapropriété forestière, des représentants des professionnels chargésdes missions de sécurité civile, des représentants descollectivités territoriales et de leurs groupements, desorganisations professionnelles de la filière forêt‑bois, desassociations syndicales mentionnées à l’article L. 132‑2 ducode forestier, des chambres d’agriculture ainsi que desorganisations de protection de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élaborer un plan d’adaptationde la forêt cohérent avec la Stratégie nationale bas carbone, enlien avec le Haut Conseil pour le Climat et l’ensemble desorganismes, établissements, collectivités, associations syndicaleset environnementales concernés par la gestion de laforêt. 
Cet amendement permet derépondre aux recommandations de la section2.3 « forêts, bois, utilisation des terres » dudernier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat publié enjuin 2022 visant à : 
- Elaborer un plan d’adaptation dela forêt cohérent avec la SNCBC ;
- Renforcer le soutien à l’ensemblede la filière ; 
- Lutter contre la déforestationimportée ;
- Lutter contre l’artificialisationdes sols. 
Dans son dernier rapport, le HautConseil pour le Climat rappelle que « (...) la capacité destockage de carbone de la forêt a baissé de 48 % depuis 2010,passant de près de 59 Mt éqCO2 en 2010 à 30 Mt éqCO2 en 2020 »à cause de « trois facteurs principaux :
- La diminution de laproduction biologique : 88,8 Mm3 par an en moyenne entre 2011et 2019, à comparer à 91,5 Mm3 par an entre 2005et 2013.
- L’augmentation de la mortalité : le nombre et la fréquencedes sécheresses, des tempêtes et des incendies affectentdirectement les conditions de vie des arbres, ce qui est favorableau développement de ravageurs comme les scolytes. En Francemétropolitaine, la mortalité annuelle s’élève en moyenne à 10,0 Mm3par an sur la période 2011‑2019, en hausse de 35 % par rapportà la période 2005‑2013.
- La hausse des prélèvements : en France métropolitaine, levolume annuel des prélèvements étant en moyenne de 50,1 Mm³/an surla période 2011‑2019 contre 42,4 Mm³/an sur la période2005‑2013. »
La présente proposition de loi faitl’impasse sur les conséquences du réchauffement climatique etses effets directs sur l’aggravation du risque incendie.Circonscrire une proposition de loi à la gestion d’un risque, enl’occurrence incendie, est entendable. En revanche, combien detemps encore le Gouvernement va-t-il faire l’impasse sur lacause principale du réchauffement climatique et la nécessité dedécarboner massivement et dès maintenant notre société ?
Aussi, il semble essentiel derappeler que la prévention du risque incendie passe par une actionforte et résolue pour limiter le réchauffement climatique et doncbaisser nos émissions de gaz à effet de serre. De la même manière,aucune instance scientifique n’est intégrée dans cette propositionde loi pour travailler sur la stratégie nationale de prévention etde lutte contre le risque incendie.
Tel est le sens du présentamendement.