ART. 2	N°CD131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD131
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le mêmepremier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Un président de conseildépartemental peut adresser à l’autorité administrative compétentede son département son souhait d’être intégré à la liste desterritoires réputés exposés au risque incendie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à donner la possibilité auxterritoires, par l’intermédiaire du président du Département, defaire part de leur souhait de figurer parmi les territoiresparticulièrement exposés au risque incendie.
Il s’agit d’instaurer unelogique de concertation pour permettre aux élus, qui sont enpremière ligne et qui connaissent les risques présents surleurs territoires, d’être également à l’initiative.