ART. 2	N°CD132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CD132
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par lesmots suivants :
« , après avis deDépartements de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer l’avis des départementsde France dans la rédaction de l’arrêté conjoint des ministreschargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civilequi définira les départements particulièrement exposés aurisque d’incendie les bois et forêts.
L’article 2 vise àdéterminer par voie réglementaire, plutôt que par voie législative(article L. 133‑1 du code forestier), les territoires dont lesbois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risquesd’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique durisque. 
Dans une logique de concertationavec les territoires directement concernés par le risque incendie,il apparait pertinent de recueillir l’avis des départements deFrance avant de prendre l’arrêté qui définira les territoiresparticulièrement exposés au risque incendie.