APRÈS ART. 7 BIS	N°CD134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD134
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2225‑2du code général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2225‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2225‑2‑1 – Dans chaquedépartement, les services d’incendie et de secours sont chargés dedresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toutenature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cetinventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé auminimum tous les deux ans. Il est intégré dans les plans degestion de la ressource en eau et annexé aux documentsd’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir la réalisation d’uninventaire exhaustif des points d’eau incendie dans chaquedépartement par les SDIS, avec une actualisation au minimum tousles 2 ans.
Il prévoit également l’intégrationde ce suivi dans les Plans de gestion de la ressource en eau(PGRE), réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappesphréatiques, ainsi que dans les documents d’urbanisme, permettantainsi de faciliter la mise en œuvre des RDDECI.