ART. 6	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants :
« , à laquelle sont associésles présidents de conseil d’administration des servicesdépartementaux d’incendie et de secours concernés . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de la délégation à laprotection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l’article 6permet de créer des délégations à la protection de la forêt,placées sous l’autorité du préfet de zone de défense et desécurité.
Les « services de l’Etat » cités dans cet articleincluent les services d’incendie et de secours (SDIS). En raison deleur gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités, ilconvient d’associer leurs financeurs à ces délégations, et enparticulier les Départements, premiers contributeurs.
La coordination en matière de défense des forêts contre lesincendies n’en sera que renforcée, notamment en veillant audimensionnement des moyens du SDIS et à leur articulation avec lesmoyens nationaux.