ART. 4	N°CD141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD141
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les motssuivants :
« et, le cas échéant, auxgestionnaires d’aires protégées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir que les gestionnairesd’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs duplan départemental ou interdépartemental de protection des forêtscontre les incendies.
Il s’agit d’un amendement decohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnairesd’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs duplan départemental ou interdépartemental de protection des forêtscontre les incendies, et l’article 21, qui prévoit que lesgestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration desplans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soientconsultés dès l’élaboration du plan afin de s’assurer del’articulation des objectifs du plan avec les objectifs deconservation ayant justifié la désignation des aires protégées etdont ils sont garants.
Cet amendement est issu deséchanges avec l’association Canopée, le WWF France, la Liguepour la protection des oiseaux et France Nature Environnement.