ART. 24	N°CD142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD142
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« les gestionnaires d’airesprotégées et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement decohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que lesgestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre desobjectifs du plan départemental ou interdépartemental de protectiondes forêts contre les incendies, ainsi qu’avec l’article 21,qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associésà l’élaboration des plans de massif le déclinant. 
Il convient donc qu’ils soientassociés à l’établissement du cahier des charges de mutualisationdes voies de desserte afin de s’assurer de son articulation avecles objectifs de conservation ayant justifié la désignation desaires protégées et dont ils sont garants.
Cet amendement est issu deséchanges avec l’association Canopée, le WWF France, la Ligue pourla protection des oiseaux et France Nature Environnement.