APRÈS ART. 24	N°CD143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Retiré
AMENDEMENT N°CD143
présenté par
M. Zgainski, M. Ott, Mme Luquet, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre III du libre Ier du code forestier est complétéepar un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1‑1. – I. – Lesvoies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées parles associations syndicales autorisées mentionnées à l’articleL. 132‑2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes àla circulation générale. Ce statut est identique à celui des voiesde défense des bois et forêts contre l’incendie telles que crééesdans les conditions prévues à l’article L. 134‑2.
« II. – Il estinterdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et auxusagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements ettravaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie crééespar les associations syndicales autorisées. Les modifications nepeuvent résulter que d’une décision de l’association syndicaleautorisée, seule compétente en la matière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de reconnaître légalement l’activité et les travauxréalisés par les associations syndicales autorisées de défense desforêts contre l’incendie dans les massifs forestiers qui en sontdotés. Il s’agit également de conforter l’assise légale des travauxd’infrastructures de DFI réalisés et conforter depuis desannées.
En effet, dans de nombreux territoires, le sujet de lareconnaissance et de la protection des pistes de DFCI estindispensable pour conforter les travaux de prévention etd’aménagement réalisés par les associations syndicales autoriséesde défense des forêts contre l’incendie.
Les associations syndicales autorisées de DFCI sontdes groupements de propriétaires fonciers constitués en vued’exécuter des aménagements et de mettre en place des équipementsde prévention contre les incendies de forêt, à frais commun, etintéressant l’ensemble de leurs propriétés forestières avec leurseul accord.
Ces ASA dont rendues obligatoires sur le périmètre du Massif desLandes de Gascogne depuis l’ordonnance du 28 avril 1945. Elles sontaujourd’hui principalement régies par le décret 2006-504 du 3 mai2006 portant application de l’ordonnance 2004-632 du 1 juillet2004. Il s’agit d’établissements publics à caractère administratifdont la création est soumise à autorisation préfectorale.
Les travaux d’aménagements et donc la quasi-totalité desinfrastructures de DFCI existant sur le Massif des Landes deGascogne sont donc antérieurs aux dispositions du code forestierayant créé le recours aux servitudes de voirie, dont la compétencerelève de l’Etat, instaurées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre1985 et aujourd’hui régies par l’article L134-2 du codeforestier.
Il existe dès lors un vide juridique concernant les 42 000 km devoies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées parles associations syndicales autorisées sur le Massif des Landes deGascogne à l’époque et qui peuvent être remises en cause à toutmoment par les propriétaires successifs.
Ce point correspond ainsi uniquement à une assise juridique etn’entraîne pas de dépense particulière.
Cet amendement a été travaillé avec la DFCI Aquitaine.