APRÈS ART. 31	N°CD144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD144
présenté par
M. Zgainski, M. Ott, Mme Luquet, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 161‑4 ducode forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, après le mot : « forêts », sontinsérés les mots :« et les agents contractuels de droitpublic et de droit privé des associations syndicales autoriséesmentionnées à l’article L. 132‑2 » ;
2° À la même phrase, après lesmots : « matière forestière », sont insérés lesmots : « ou en matière de surveillance des espacesforestiers » ;
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Un décret définit lesconditions de commissionnement des agents contractuels de droitpublic et de droit privé des associations syndicales autoriséesmentionnées à l’article L. 132‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire les agents de droit public et de droit privé desstructures de défense des forêts contre l’incendie, qui ont desmissions en matière de surveillance des massifs forestiers, commepersonnel habilité à constater les infractions forestières pourprotéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions etde les doter du pouvoir d’établir des procès-verbauxd’infraction.
En effet, ces agents de droit public et de droit privé desstructures de défense des forêts contre l’incendie sont amenés dansle cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviserles travaux d’aménagement et à assurer des missions de surveillancedes massifs forestiers. 
Dans le contexte actuel, les dégradations des infrastructures deDFCI (dégradation voirie, signalétique…), le non-respect desinterdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI, lesdépôts sauvages d’ordures etc… contribuent à l’augmentation del’exposition au risque de départs de feux des espaces forestiers.Il apparaît donc nécessaire d’envisager un tel dispositif desurveillance disposant de cette possibilité.
Ce sujet s’inscrit dans le cadre de la déclinaison du planstratégique DFCI pour lequel le Ministre en charge l’Agriculturealloue des moyens à la Fédération Régionale et aux ASA de DFCI,notamment afin de décliner un dispositif de surveillance. Il est ànoter que le périmètre des agents assermentés est limité à ceuxdisposant de compétences en matière de surveillance des espacesforestiers, c’est-à-dire uniquement les agents opérationnels. Celane concerne en aucun cas les bénévoles des associations syndicalesautorisées. Le nombre de personnes habilitées serait donclimité.
Cet amendement a été travaillé avec la DFCI Aquitaine.