ART. 30	N°CD146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD146
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lesproducteurs des produits mentionnés au 19° de l’articleL. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellementdes actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchetsissus de ces produits, notamment dans les territoires réputésparticulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois etforêts classés à risque d’incendie.
« II. – Un décretprécise les modalités de mise en œuvre du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontfavorables à l’opportunité d’effectuer des actions de communicationvisant à prévenir l’abandon de mégots dans les territoires exposésaux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risqued’incendie.
Ils souhaitent toutefois proposer une solution de financementalternative, plus adaptée à ce type d’initiatives et permettantd’éviter d’impacter les collectivités qui ont besoin descontributions financières des éco-organismes pour assurer unservice public de gestion des déchets de qualité, sans mettre enpéril leurs budgets.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 30 prévoit des’appuyer sur la filière de responsabilité élargie du producteur(REP) pour financer ces actions de communication. Un tel mécanismeouvrirait une brèche dans le fléchage des contributions financièresdes acteurs des filières REP, ce qui n’est pas souhaitable.
Celles-ci ne peuvent être une variable d’ajustement pourfinancer des actions de communication de quelque nature que cesoit, quand bien même leur utilité publique serait indéniable.Consacrer une part des contributions financières à des campagnes deprévention serait un manque à gagner pour les collectivités, et lesimpacterait fortement, alors qu’elles doivent pouvoir compter surces financements.
L’intérêt des actions de communication sur les risques incendiesliés aux mégots est majeur d’un point de vue environnemental,économique et social. Ce type de campagnes de communication devraitêtre à la charge des producteurs de tabac, à qui incombe laresponsabilité, évitant ainsi cet effet délétère de réduction dumontant des contributions de base destinées aux collectivités pourassurer la gestion des déchets.
Cet amendement permet la traduction législative de larecommandation n° 52  qui vise à “Renforcer très largement lesmoyens alloués à la communication, à la hauteur des moyensmobilisés pour d’autres causes nationales (ex. sécurité routière)”du rapport sénatorial d’information de la mission conjointe decontrôle relative à la prévention et à la lutte contrel’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022à l’origine de la présente proposition de loi.