ART. 6	N°CD159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD159
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Kamardine et M. Seitlinger
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants :
« , à laquelle sont associésles présidents de conseil d’administration des servicesdépartementaux d’incendie et de secours concernés . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de la délégation à laprotection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l’article 6 permetde créer des délégations à la protection de la forêt, placées sousl’autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
Les « services de l’État » cités dans cet article incluent lesservices d’incendie et de secours (SDIS). En raison de leurgouvernance partagée entre l’État et les collectivités, il convientd’associer leurs financeurs à ces délégations, et en particulierles Départements, premiers contributeurs.
La coordination en matière de défense des forêts contre lesincendies n’en sera que renforcée, notamment en veillant audimensionnement des moyens du SDIS et à leur articulation avec lesmoyens nationaux.