APRÈS ART. 7 TER	N°CD160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD160
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Kamardine, M. Seitlinger et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑1 du code del’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lesinterdictions mentionnées au présent article sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise notamment àpermettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs deprotection de la biodiversité et de développement de la filièrebois.
L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance àregarder tout chantier forestier comme une destruction volontaired’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ouvégétales non cultivées au regard du code de l’environnement et dela directive européenne sur la protection stricte des espècesprotégées, donnant lieu à des contentieux.
Cette nouvelle rédaction permettrait aux agents de contrôle del’OFB de disposer d’une marge d’interprétation afin de ne passystématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt.