ART. 21	N°CD162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD162
présenté par
M. Brosse, rapporteur
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« identifie »
le mot :
« détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.