ART. 24	N°CD168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD168
présenté par
M. Brosse, rapporteur
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ARTICLE 24
I.- À l’alinéa 7, substituer au mot:
”région”
le mot :
”département”
II.- À la fin de la première phrasede l’alinéa 7, ajouter les mots :
« et des pointsd’eau ».
III.- En conséquence, substitueraux mots :
« forestières et »
les mots :
« forestières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter les points d’eau dans lacartographie prévue par la présente loi des voies d’accès auxressources forestières et des voies de défense des bois et forêts.Au même titre que les pistes d’accès forestières, les points d’eau- sous pression (poteaux et bouches d’incendie mais aussi bornesagricoles, dévidoirs forestiers) ou d’aspiration (sources d’eaunaturelles ou artificielles) - constituent des ressources deterrain essentielles à la prévention et la lutte contre le risqued’incendie.
Il fixe également l’échelle d’élaboration de la cartographie auniveau du département (et non plus de la région). Le départementdispose en effet de toutes compétences pour l’élaboration de tellescartes (SDIS, DDTM, ONF notamment), ce qui n’est pas le cas desrégions. Celles-ci sont par ailleurs établies de façon trèsinégales d’un département à l’autre ; il y a donc un réel intérêt àcréer une incitation légale.