ART. 31	N°CD169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD169
présenté par
M. Brosse, rapporteur
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ARTICLE 31
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) Après l’articleL. 134‑1, il est inséré une division ainsirédigée : « Section 1bis. – Servitudes de voirie » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.