ART. 22	N°CD172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD172
présenté par
M. Brosse, rapporteur
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ARTICLE 22
À la deuxième phrase del’alinéa 2, après la référence :
« livre II »
supprimer la fin de la phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.