ART. 3	N°CD177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD177
présenté par
M. Brosse, rapporteur
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase del’alinéa 5, après les mots :
« après consultationdes »
rédiger ainsi la fin de laphrase :
« représentants descollectivités territoriales concernées et de leurs groupements etpeut être modifié selon une procédure définie par voierèglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.