APRÈS ART. 2	N°CD187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD187
présenté par
M. Brosse, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre III du livre Ier du code forestier est complétéepar un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1‑1. – Lorsque dansun délai d’un an à compter de la date de décision de classementd’un département au titre de l’article L. 133‑1, lespropriétaires de bois et forêts situés dans un départementparticulièrement exposé au risque d’incendie ne sont pasconstitués, par massif forestier, en association syndicale librepour l’exécution des travaux de défense contre les incendies,l’autorité administrative compétente de l’État peut constituerd’office, conformément à l’article 43 de l’ordonnancen° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propriétaires, une associationsyndicale. L’autorité administrative lui soumet un programmesommaire des travaux à entreprendre. Les dispositions du présentalinéa ne sont pas applicables aux propriétaires des bois et forêtssitués dans les massifs forestiers à moindre risques identifiésconformément à l’article L. 133‑1 du présent code.
« Si une association n’a pu seformer, ou si elle ne fournit pas, dans le délai de six mois àcompter de sa création, des projets de travaux de prévention desincendies, l’autorité administrative peut, dans les conditionsprévues au 1° de l’article 30 de l’ordonnancen° 2004‑632 du 1er juillet 2004, faire procéder auxtravaux qu’elle arrête.
« Les règles de procédureénoncées aux articles L. 215‑16 et L. 215‑17 du code del’environnement sont applicables aux actions réalisées au titre duprésent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement étend aux départementsparticulièrement exposés au risque d’incendie au titre de l’articleL.133-1 du code forestier, la possibilité de créer des ASL ou desASA de DFCI conformément à ce qui est déjà prescrit à l’article L.132-2 pour les massifs classés à risque au titre de l’articleL.132-1 du code forestier.
Il permet d’harmoniser les mesures applicables sur les zones àrisques d’incendies quels que soient leurs modes de classement autitre du code forestier et permet une plus grande participation desforestiers privés à la politique de défense contre les incendies deleur territoire, ce qui constitue une demande portée de façonrécurrente lors des débats au Sénat sur la présente proposition deloi.