ART. 3	N°CD189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD189
présenté par
M. Brosse, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« incendie, »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux ansaprès ce classement ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 étend l’élaboration desplans de protection des forêts contre les incendies aux massifsclassés au titre du L.132-1du code forestier.
Le présent amendement propose que que le plan soit élaboré dansles 2 ans suivant le classement des massifs afin de mettre en placerapidement sur ceux-ci une politique de défense des forêts contrel’incendie.
Ce dispositif permettra de fixer un délai pour la réalisationdes PPFCI pour les nouveaux départements qui auraient, en fonctionde l’évolution du risque incendie, des massifs classés dans lesprochaines années.