ART. 22	N°CD191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD191
présenté par
M. Brosse, rapporteur
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« l’articleL. 131‑6 », 
les mots : 
« le premier alinéa del’article L. 331‑22 ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots : 
« articleL. 131‑6‑1 », 
le mot : 
« alinéa ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 131‑6‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 crée un nouveaumotif de droit de préemption pour les communes en cas de vented’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui figureà l’article L. 331‑22, peut être exercé par la communelorsqu’elle possède une propriété contiguë à celle mise en vente.Cet article figure dans la section 6 « Prérogatives descommunes et de l’État » du code forestier. C’est pourquoi ilest pertinent de déplacer le contenu de l’article 22 dansl’article L. 331‑22. En effet celui-ci définit déjà lesmodalités d’exercice du droit de préemption (notification duvendeur au maire, délai d’exercice du droit…) ainsi que lahiérarchie entre les droits de préférence et de préemptionexistants.
La nature réelle de bois n’est pasvérifiable. Seule la référence au cadastre est utilisée pour lesdroits de préférence et de préemption existants. C’est la seulenotion vérifiable par le notaire chargé de la vente.
Les articles L. 331‑22 (droitde préemption des communes), L. 331‑23 (droit de préemption del’État) et L. 331‑24 (droit de préférence des communes)définissent déjà la hiérarchie entre ces différents droits. D’autrepart, il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie entre le droit depréemption de la commune lorsqu’il est motivé par la contiguïtéavec sa forêt communale et le droit de préemption de la communelorsqu’il est motivé par l’absence de gestion conformément à undocument de gestion durable et la situation dans un massifforestier identifié comme stratégique au regard de la défense desforêts contre les incendies.