ART. 22	N°CD192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD192
présenté par
M. Brosse, rapporteur
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ARTICLE 22
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« non gérée conformément à undocument de gestion durable »,
les mots :
« qui n’est pas dotée d’undocument de gestion durable obligatoire ou facultatif prévu au2° de l’article L. 122‑3 et qui est ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever uneambiguïté rédactionnelle et clarifier la portée du droit depréemption des communes créé par le présent article.
Ce droit de préemption pourra s’appliquer sur les parcelles quine se sont pas dotées d’un document de gestion durable, quecelui-ci soit obligatoire (pour les parcelles de plus de 25hectares conformément à l’article L. 312-1 du code forestier)ou facultatif. Le critère précédent visant une gestion “nonconforme à un document de gestion durable” est en effet apparud’une appréciation plus ambiguë notamment sur l’appréciation d’une”gestion non conforme” et sur les parcelles concernées (enparticulier l’inclusion des parcelles de moins de 25 ha qui n’ontpas l’obligation d’être dotées d’un document de gestiondurable).