ART. 5	N°CD197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD197
présenté par
M. Brosse, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimel’obligation, pour le rapport de présentation du PLU, de prendre encompte le schéma départemental d’analyse et de couverture desrisques (SDACR).
Il vise ainsi à supprimer un lien juridique créé lors del’examen du texte par la commission spéciale du Sénat, entre ceschéma départemental et les documents d’urbanisme, et qui n’est ninécessaire, ni souhaitable. Il est en effet rappelé que le SDACRest avant tout l’outil des SDIS et non un instrument deplanification territoriale. La prise en compte du risque n’est pasl’objet premier des documents d’urbanisme. On rappellera enoutre que, pour l’exercice de leur compétence en urbanisme, lepréfet transmet aux collectivités territoriales, via le« porter à connaissance », tous les éléments nécessairesà l’appréhension des risques sur leur territoire.
Ainsi, lorsque des zones soumises à des risques sontidentifiées, notamment par les plans de prévention des risquesélaborés par l’Etat, le PLU les inscrits dans ses annexes. Desdispositions réglementaires s’appliquent également, permettantl’application de règles spécifiques à ces risques aux autorisationsd’urbanisme, ce qui peut conduire jusqu’à une interdiction deconstruire.
De plus les articles 13 et 14 de la présente proposition de loirenforcent le volet relatif aux risques incendie de forêt du porterà connaissance, rendant de surcroît inutile cette mention de laprise en compte de l’ensemble des risques de toute nature auxquelsdoivent faire face les SDIS et inscrits dans le schémadépartemental d’analyse et de couverture des risques.
En outre, ce lien de prise en compte va à l’encontre del’effort, opéré il y a 3 ans, de rationalisation de la hiérarchiedes normes applicables aux documents d’urbanisme pour faciliterleur adoption et assurer leur sécurité juridique. Ces derniers fonttoujours l’objet de recours.
Il ne semble pas opportun de fragiliser juridiquement lesnouveaux documents d’urbanisme, d’où la suppression de cetalinéa.