ART. 31	N°CD198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD198
présenté par
M. Brosse, rapporteur
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ARTICLE 31
Substituer aux alinéas 5 à 8 lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 131‑1, ilest inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑1. – Il estinterdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois etforêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté dureprésentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrel’interdiction de fumer à l’ensemble des bois et forêts duterritoire national, et non seulement aux territoires, bois etforêts qui ont été qualifiés comme étant les plus exposés auxrisques d’incendie.
Dans un contexte où le risqued’incendie tend à se généraliser à l’ensemble des bois et forêts,il n’apparaît pas opportun de limiter l’interdiction de fumer àcertains territoires.
L’objectif de cette dispositionintroduite par le Sénat était également de rendre plus lisiblel’interdiction de fumer dans les bois et forêts par ailleurs déjàprévue par plusieurs dispositions du code forestier ; larestriction à certains bois et forêts apparaît davantage source decomplexité. 
En outre, l’interdiction de “porterou d’allumer du feu” est déjà généralisée à l’ensemble des bois etforêts du territoire national par l’article L. 131-1 du codeforestier.