ART. 7 TER	N°CD199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD199
présenté par
M. Brosse, rapporteur
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ARTICLE 7 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 133‑2 ducode forestier est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« À l’occasion de leurélaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sitesrelevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et desrivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code del’environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l’article L. 331‑1 du même code,  les plans de gestion desréserves naturelles prévues par l’article L. 332‑1 du mêmecode, les chartes des parcs naturels régionaux prévus par l’articleL. 333‑1 du même code, les plans de gestion des sites prévuspar l’article L. 414‑11 du même code sur lesquels unconservatoire d’espaces naturels détient une maitrise foncière oud’usage, les documents d’objectifs des sites Natura 2000 prévus parl’article L. 414‑1 du même code ou les plans de gestion desréserves biologiques créées dans une zone identifiée par undocument d’aménagement en application de l’article L. 212‑2‑1du présent code, précisent les modalités de mise en œuvre desobjectifs du plan départemental ou interdépartemental de protectiondes forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilitéavec les objectifs de protection de ces espacesprotégés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise larédaction du Sénat tout en confirmant la nécessité d’intégrer lesenjeux relatifs à la prévention du risque incendie dans les plansde gestion des espaces protégés. 
-  il inscrit la mesure dans l’article relative à la DFCIdu code forestier pour plus de lisibilité ;
-  il précise de manière détaillé le champ d’application dela mesure avec l’ensemble des documents de gestionconcernés ;
L’amendement vise ainsi à concilier préservation de labiodiversité et prévention des incendies par le code forestier.
La pratique démontre l’intérêt d’une telle approche comme celledéjà mise en œuvre dans le parc national de Port-Cros. Il estégalement précisé que les différents documents de gestion des airesprotégées qui en disposent (chartes, plans de gestion, etc.), àl’occasion de leur révision ou leur adoption, intègrent des actionscontribuant au plan départemental ou interdépartemental deprotection des forêts contre les incendies, tout en veillant à lacompatibilité avec les objectifs de protection propres à cesespaces.