ART. 24	N°CD202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD202
présenté par
M. Brosse, rapporteur
à l’amendement n°CD147 de Belluco Lisa
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« au plus tard au1er janvier 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à instaurerun délai raisonnable aux services départementaux et nationaux pourmettre à disposition les cartes des voies d’accès en forêts sur unportail national commun.