APRÈS ART. 5	N°CD203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD203
présenté par
M. Brosse, rapporteur
à l’amendement n°CD121 de Jourdan Chantal
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APRÈS L’ARTICLE 5
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« ,à l’unanimité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée de transférer des pouvoirsde police de la DECI aux présidents d’EPCI à fiscalité propre estintéressante. Mais il faudrait supprimer le critère d’unanimité,qui n’est pas prévu pour les communautés urbaines. Sous cettecondition, avis favorable à l’amendement.