ART. 5	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Retiré
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
Mme Decodts
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Après le4° de l’article L. 153‑45 du code de l’urbanisme, il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour intégrer lesobjectifs de couverture des risques déterminés par le schémadépartemental d’analyse et de couverture des risques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre l’intégration des objectifs de couverture des risquesdéterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverturedes risques, plus rapidement dans les plans locaux d’urbanisme,cela par le biais de la procédure de modification simplifiée de cesderniers.