APRÈS ART. 7 TER	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Bazin, M. Bony, Mme Genevard, M. Dubois, M. Neuder, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Di Filippo et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑1 du code del’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I duprésent article ne s’applique pas aux travaux forestiers quiparticipent à la protection contre les incendies, àl’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le jeudi 30 mars 2023, deschantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de laCaisse des Dépôts et Consignations, important gestionnaireforestier français privé, ou menacés de l’être à la suite depremières sanctions. 
Il apparaît que si l’article 411-1 du Code de l’environnementsanctionne la destruction volontaire d’habitats naturels, d’espècesanimales non domestiques ou végétales non cultivées, la lecture del’Office Français de la Biodiversité (OFB) voit un danger pour labiodiversité dans tout chantier en forêt.
La suspension, jusqu’à nouvel ordre, des chantiers forestiersmenace l’approvisionnement en bois. Dans l’Orne, par exemple, deschaudières bois ont été installées et un approvisionnement régulierest indispensable. Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF)dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent,autour de l’application de l’article 411-1 du Code del’environnement. 
Les quelques 200 000 chantiers de sylviculture, d’entretienet de récolte, ouverts chaque année dans les massifs forestiers enFrance afin de planter, entretenir et sortir des bois, sontindispensables au maintien des activités économiques devalorisation du bois. Cela permet également d’assurer lerenouvellement forestier.
Permettre d’assurer la pérennité de l’approvisionnement en bois,entretenir les massifs et contribuer à la protection contre lesincendies, sont quelques-unes des missions des ETF. L’intérêt queces dernières revêtent n’est plus à démontrer. La suspension de ceschantiers représente une véritable menace pour la continuité del’activité économique de ces entreprises.  
Par ailleurs, depuis quelques années, l’état encourage par desaides financières, les foyers à privilégier les systèmes dechauffage au bois afin de remplacer des systèmes de chauffagesobsolètes, énergivores et ne répondant pas à la questionprimordiale de la protection environnementale, climatique etécologique. Aussi, si la suspension des chantiers forestiers devaitperdurer, cela pourrait occasionner un réelproblème d’approvisionnement pour ce type de chauffage aubois.  
Cet amendement vise à compléter l’article L. 411-1 du code del’environnement afin de préciser que les travaux forestiers visantà assurer la protection contre les incendies, l’entretien forestieret la pérennité de l’approvisionnement français en bois, restentautorisés.