ART. 7 BIS	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Viry, M. Brigand, M. Dubois, M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Anthoine et Mme Périgault
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – L’articleL. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ces pointsd’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense desforêts contre les incendies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à acter dans ledroit la possibilité pour la politique de défense des forêts contreles incendies d’avoir recours aux moyens du service public dedéfense extérieure contre les incendies (réserves d’eau typepoteaux et bouches d’incendie, cours d’eau, mares, étangs, retenuesd’eau, puits, forages ou réserves), aujourd’hui à la charge descommunes.