ART. 31	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes et Mme Regol
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ARTICLE 31
À l’alinéa 8, substituer à ladistance :
« 200 »,
la distance :
« 1000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’interdiction de fumer dans les bois et forêts classés à risqued’incendie ou situés dans un territoire réputé particulièrementexposé aux risques d’incendie. Il est proposé de porter à1000 mètres le périmètre d’interdiction pendant la période àrisque définie par arrêté préfectoral.