ART. 22	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Retiré
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 22
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à supprimer lasoumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d’unepréemption.
Quand la surface est soumise du régime forestier, l’objectifprincipal de la parcelle est la production de bois. Dans cesespaces résiduels, le pastoralisme n’est pas envisagé. Pour êtresoumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptiblede gestion régulière dans le temps », sinon l’Office National desForêts peut refuser de la soumettre au régime forestier.
Il existe de nombreuses propriétés qui appartiennent aux communesqui ne relèvent pas du régime forestier. Quand l’ONF refuse desoumettre, la commune peut prendre appui sur gestionnaireprivé.