ART. 24	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 24
À l’alinéa 6, après lapremière occurrence du mot :
« forêts »,
insérer les mots :
« , la chambre départementaled’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure leschambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des chargesvisant à améliorer la mutualisation des voies d’accès auxressources forestières et les pistes de défense des forêts contreles incendies.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissancesdes voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans lesterritoires, ces voies étant souvent d’usage partagé entreagriculteurs et acteurs de la forêt, sont des acteursincontournables pour l’élaboration de ces cahiers descharges.
Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes dedéfense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pourparticiper au cahier des charges qui améliorera la mutualisationdes voies d’accès.