ART. PREMIER	N°CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot : 
« élaborée »,
insérer les mots :
« dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui la lutte contre lesincendies de forêt et de végétation se caractérise parun portage politique et administratif complexe, qui mobiliseune multiplicité d’acteurs.Au sein de l’État, plusieurs ministèressont  compétents : agriculture et souveraineté alimentaire,transition écologique et cohésion des territoires, et intérieur.Par ailleurs des établissements publics de l’État sont égalementmobilisés en particulier l’Office national des forêts (ONF), leCentre national de la propriété forestière (CNPF), Météo-France, etl’Institut national de l’information géographique et forestière(IGN). Au niveau territorial, les préfets doivent coordonner leuraction avec les départements. 
La mise en oeuvred’une stratégie nationale et interministérielle de défense desforêts et des surfaces non boisées contre les incendies permettrad’assurer la cohérence et la transversalité de la politique delutte contre les incendies. 
Afin de garantir son effectivité,cet article prévoit son entrée en vigueur dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi. Ce délai laissele temps aux acteurs concernés de se coordonner, tout en répondantà l’urgence face à des feux qui se multiplient.