ART. 22	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Bazin, M. Nury, M. Bourgeaux et M. Hetzel
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ARTICLE 22
I – Au début del’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« bois »,
insérer les mots :
« de plus de 30ans ».
II. – Au même alinéa,après le mot :
« cadastre »,
insérer les mots :
« et en nature réelle de boisde plus de 30 ans ».
III – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 131‑6‑2. – En cas decession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois demoins de 30 ans, ou classée en nature de bois et forêt au cadastreet en nature réelle de bois de moins de 30 ans, non géréeconformément à un document de gestion durable et située dans unmassif forestier identifié comme stratégique au regard de ladéfense des forêts contre les incendies dans le plan mentionné àl’article L. 133‑2, la commune sur le territoire de laquellese trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption.
« Ce droit de préemption nepeut primer le droit de préemption prévu à l’articleL. 331‑23, mais prime le droit de préemption prévu à l’articleL. 331‑22 ainsi que les droits de préférence prévus auxarticles L. 331‑19 et L. 331‑24. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à distinguerles surfaces forestières de bois de moins de 30 ans des surfacesforestières de bois de plus de 30 ans, dans le cadre d’unepréemption.
Quand les parcelles forestières ont moins de 30 ans en natureréelle de bois, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à indemnitéde défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité lapossibilité d’orienter ses surfaces soit vers une gestion agricoleou pastorale, soit vers une gestion forestière. Pour laisser cechoix ouvert, il ne faut pas soumettre ces surfaces en natureréelle de bois de moins de 30 ans au régime forestier d’office. Sielle fait ce choix, la collectivité aura donc la possibilité dedemander la soumission de la parcelle à l’Office national desforêts. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doitêtre « susceptible de gestion régulière dans le temps » (l’objectifprincipal de la parcelle est bien la production de bois) ; si teln’est pas le cas, l’Office National des Forêts peut refuser de lasoumettre au Régime forestier.
En revanche, quand les surfaces forestières ont plus de 30 anset sont manifestement non-gérées d’un point de vue gestionforestière, la réouverture de ces espaces est soumise à l’indemnitéde défrichement, et par conséquent la gestion forestière est lavoie privilégiée pour gérer ces espaces. Il est alors indispensablede soumettre ces espaces au régime forestier.