ART. 21	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Regol et M. Thierry
------------
ARTICLE 21
À l’alinéa 3 après lemot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , des organisationsprofessionnelles agricoles, dont des représentants des activitéspastorales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dansl’esprit des recommandations du rapport d’information sénatorial”Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement” quiconcerne la mobilisation du monde agricole, pour “renforcer lessynergies entre pratiques agricoles et prévention du risqueincendie”.
Ainsi, pour ce faire, cet amendement propose d’inclure lesorganisations professionnelles agricoles et notamment lesorganisations du pastoralisme à la concertation prévue à l’article21 de la présente proposition de loi.
Il s’agit ainsi de compléter la liste des acteurs qui serontassociés à la concertation permettant l’élaboration des PPFCI enplan de massifs, afin qu’ils puissent dans leur constructionprendre en compte les synergies possibles avec les pratiquesagricoles, et notamment, le pastoralisme, qui peut jouer un rôleimportant dans la lutte contre le risque incendie.
L’examen en commission spéciale a permis d’ajouter les chambresd’agriculture à la concertation, mais cet amendement proposed’aller plus loin et de compléter la liste des acteurs, afin defavoriser la mobilisation d’un maximum d’acteurs sur lesterritoires.
La représentation des acteurs pastoraux est particulièrementintéressante pour cette concertation : en effet, comme le constatele rapport sénatorial pré-cité, en contribuant à la maîtrise del’embroussaillement, des systèmes pastoraux bien gérés permettentde développer des pratiques agricoles durables et de limiter lerisque incendie.
Alors que le rapport sénatorial estime que, pour promouvoir cesactivités pastorales “la contrainte n’est pas une solution”, cetamendement propose, dans cet esprit, d’associer les acteurs dupastoralisme à la concertation sur le risque incendie, pourpromouvoir l’émergence, via le dialogue, de solutions écologiqueset adaptées au territoire pour prévenir les risques.
Cet amendement se situe également dans la lignée de la note deposition du Comité français de l’UICN et de la  SociétéBotanique de France “Prévention du risque incendie et biodiversitédans les forêts françaises” ; ainsi que du rapport “Les Solutionsfondées sur la Nature pour les risques gravitaires et incendie enFrance”, du comité français de l’UICN, qui identifient tous deuxles pratiques agricoles durables et le pastoralisme comme une dessolutions pour faire face au risque incendie.