ART. 30	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol et M. Thierry
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les éco‑organismes créés parles producteurs des produits mentionnés au 19° de l’articleL. 541‑10‑1 consacrent annuellement une part des contributionsqu’ils perçoivent au financement d’actions de recyclage et de trides déchets induits par l’abandon de ces déchets, notamment dansles territoires réputés particulièrement exposés aux risquesd’incendie et dans les bois et forêts classés à risqued’incendie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 prévoit de s’appuyersur la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pourfinancer des actions de communication afin de prévenir l’abandon demégots, notamment dans les territoires réputés particulièrementexposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés àrisque d’incendie. Cependant, au-delà des questions relatives à lacommunication, il convient que les éco-organismes créés par lesproducteurs des produits mentionnés consacrent annuellement unepart des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actionsau recyclage et tri de déchets induits par l’abandon de mégots. Eneffet, chaque année, l’Office national des forêts ramasse plusieurstonnes de déchets nocifs et polluants au sein des forêts. En termesd’unités, ce sont pas moins de 30 milliards de mégots qui sontjetés dans la nature chaque année et on estime que 30 % des départsde feu sont le fait des mégots mal éteints et jetés en pleineforêt. Aussi, pour lutter contre ce phénomène, cet amendementsouhaite qu’une part des contributions qu’ils perçoivent aufinancement d’actions au recyclage et tri de déchets induits parl’abandon de mégots.