ART. 2	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et lesmots : « après avis des conseils municipauxintéressés et du conseil départemental » sont remplacés parles mots : « après consultation des représentants descollectivités locales concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à définir par voieréglementaire - plutôt que par voie législative - lesterritoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrementexposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolutiongéographique du risque.
Cet amendement propose que laditeliste soit établie après consultation des représentants descollectivités locales concernées.