ART. 31	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Viry, M. Brigand, M. Dubois, M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Anthoine et Mme Périgault
------------
ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 9 par lesmots suivants :
« et d’emballages ménagers enverre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoirégalement des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verredans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégotsde cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en causedans les départs de feux constatés en forêt.