ART. 31	N°CD81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD81
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Cette interdiction neconcerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures desbâtiments privés à usages d’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à respecter laliberté aux individus de fumer sur leur propriété privée.