ART. 31	N°CD82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CD82
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 31
À l’alinéa 13, après laréférence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi lafin de l’alinéa : « les mots : « audernier » sont remplacés par lesmots : « à l’avant-dernier » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une réécritureet vise à corriger une erreur matérielle.