ART. 22	N°CD87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD87
présenté par
M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et M. Rancoule
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« la commune sur le territoirede laquelle se trouve cette propriété bénéficie »
les mots :
« les propriétaires deparcelles contigües ou adjacentes à la parcelle faisant l’objet dela cession à titre onéreux bénéficient ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defaire bénéficier les propriétaires directement voisins de laparcelle en vente d’un droit du préemption sur la vente. 
Cette proposition a pour objetd’aider la réunion des parcelles boisées, et ainsi de favoriser leregroupement technique et économique des bois afin de favoriser lamise en place de Plans de Gestion: et donc améliorer la santé denos forêts, mieux prévenir les risques incendies, inciter lespropriétaires à avoir des objectifs sylvicoles durables et biengérés. 
Les Plans Simples de Gestion sontaujourd’hui obligatoires pour les bois et forêts faisant au moins25 hectares. C’est pourquoi, encourager lespropriétaires forestiers à étendre leur forêt les orienteravers la mise en place de Plans de Gestion, et donc à rencontrer destechniciens forestiers qui les sensibiliseront à un meilleurentretien de leur bien, et auront envers eux une démarchepédagogique pour leur apprendre les enjeux de l’exploitationforestière et comment bien protéger son bien des risquesincendies. 
Le présent amendement propose doncune cohérence avec l’esprit dégagé dans l’article L.123-1 du codeforestier, à savoir, le regroupement, la gestion patrimoniale,dynamique et durable. 
Tel est le sens du présentamendement.