APRÈS ART. 7 TER	N°CD91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD91
présenté par
M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑1 du code del’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I du présentarticle ne s’applique pas aux travaux forestiers d’entretien desforêts qui participent à la protection contre lesincendies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis fin mars 2023, des chantiersforestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caissedes Dépôts et Consignations, important gestionnaire forestierfrançais privé, ou menacés de l’être à la suite de premièressanctions. 
L’article 411-1 du code de l’environnement sanctionne depuis1992 et 2009 la destruction volontaire des habitats et des espèces.Or, l’interprétation qui est faite de cet article par l’OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) est extrêmement stricte puisquel’OFB voit un danger pour la biodiversité dans tout chantier enforêt.
 
Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) sont les expertsresponsables de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et de80 % des travaux d’exploitation en France, pour le compte depropriétaires forestiers, de coopératives,d’exploitants-négociants, d’industries du bois, de l’OfficeNational des Forêts et de communes.
 
Près de 200 000 chantiers de sylviculture, d’entretien et derécolte sont ouverts chaque année dans les massifs forestiers del’Hexagone pour planter, entretenir et sortir des bois. C’estconsidérable et indispensable pour maintenir les activitéséconomiques de valorisation du bois et assurer le renouvellementforestier (transport, plantations…). De même, ces travauxcontribuent à la protection contre les incendies (entretien,
débroussaillement) et sont une urgence pour atténuer le changementclimatique. 
La suspension des chantiers forestiers menace l’entretienrégulier dont les forêts ont besoin pour réduire au maximum lesrisques de propagation d’incendies. 
Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) dénoncent unesituation administrative ubuesque sans précédent, autour del’application de l’article 411-1 du Code de l’environnement.
 
Cet amendement propose donc de compléter l’article L. 411-1 ducode de l’environnement afin de préciser que les travaux forestiersvisant à assurer la protection contre les incendies restentautorisés.