ART. 8 QUINQUIES	N°CE102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE102
présenté par
Mme Regol, Mme Pochon, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE 8 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 5,substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 100 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 200 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laprotection des campings contre le feux de forêts, qui fait l’objetde cet alinéa. En effet, il est prévu que le maire puisse porterl’obligation légale de débroussaillement pour ces terrains situés àmoins de 200 mètres d’une forêt jusqu’à 100 mètres. Or, comme lefait remarquer le syndicat de sapeurs-pompiers Avenir Secours, lesinstallations d’un camping sont des installations légères etcombustibles qu’il est étrange de placer au même niveau deprotection que des maisons en dur, qui représentent des espaces desurvie plus qualitatifs. Cet amendement propose donc de doubler ladistance sur laquelle s’appliquent les OLD pour ces terrains, enles portant à 100 mètres obligatoires et en permettant au maired’aller jusqu’à 200 mètres.