ART. 8	N°CE103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE103
présenté par
Mme Regol, Mme Pochon, Mme Laernoes et M. Fournier
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Cette cartographie faitl’objet d’une communication auprès de la population. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser que les documents graphiques permettant de savoir quelsterrains sont concernés par les obligations légales dedébroussaillement font l’objet d’une communication à la populationpermettant la bonne information relative à l’exécution de cetteinformation.