ART. 14	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase :
« Cette mesure n’a pas uneffet rétroactif pour les bâtiments existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles installations existantes sont exemptées de l’obligationnouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Locald’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques permettantd’en réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfacesagricoles et de végétation.
En effet, pour les propriétaires des bâtiments situés dans lesterritoires exposés aux risques d’incendies ou à risqued’incendies, cette obligation représente un coût potentiellementimportant, qui ne sera pas pris en charge ni compensé. Il convientdonc d’instaurer un garde-fou dans le texte, afin de s’assurer quele règlement des Plans Locaux d’Urbanisme ne peut imposer destravaux de mise en conformité des prescriptions techniques sur lesbâtiments préalablement implantés.