ART. 15	N°CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE111
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
«6° L’indication des critèresde diversification, de préservation du capital sol ou d’autrescritères de préservation de services écosystémiques, dont l’eau etla biodiversité, dans les documents encadrant la gestionforestière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer, au sein des SchémasRégionaux de Gestion Sylvicole (SRGS), un volet relatif à labiodiversité. 
Dans le cadre de la feuille deroute pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiéeen décembre 2020 par le ministère de l’agriculture et del’alimentation, le Gouvernement s’est engagé à promouvoir lespratiques sylvicoles qui augmentent la résilience, diminuent lesrisques et limitent l’impact des crises. Dans ce cadre, l’action3.1 vise à « Intégrer les critères de diversification, depréservation du capital sol ou d’autres critères de préservation deservices écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans lesdocuments encadrant la gestion forestière dans les forêts publiqueset privées, et dans les certifications de gestion durable mises enplace par PEFC et FSC. »
Le présent amendement vise donc àtraduire cette action en intégrant un volet relatif à labiodiversité au sein des SRGS. 
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’association Canopée.